BIODIVERSITÉ : LES PRÉFETS VONT POUVOIR PROTÉGER
LES HABITATS NATURELS EN TANT QUE TELS
Un projet de décret initié par Nicolas Hulot et attendu depuis huit ans donne aux préfets la possibilité de protéger des habitats naturels sans qu’ils abritent nécessairement des espèces protégées. Le gouvernement répond avec ce texte à une injonction de la justice administrative.
Soumis à consultation publique depuis jeudi -et jusqu’au 19 septembre- sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire le projet de décret « relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d¹application de l¹article 124 » de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, comporte deux avancées majeures.
Il étend le champ d’application de la procédure de protection des biotopes aujourd’hui limité aux milieux naturels à des milieux d¹origine artificielle (« bâtiments, ouvrages, mines et carrières ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel »). Et il donne la possibilité aux préfets de « prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées ».