Le collectif 07 STOP AUX GAZ DE SCHISTE affirme son refus de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère et autres hydrocarbures dits non-conventionnels (gaz et pétrole de schiste, huiles lourdes, gaz de réservoir compact, gaz de couche, sables bitumineux ...) et de tous hydrocarbures dont l’extraction nécessite l’utilisation de techniques, quel que soit leur nom, nécessitant de fracturer, stimuler, acidifier ou encore de fissurer la roche et ayant pour conséquence de porter atteinte à son intégrité. Il s’oppose à l’aberration économique, sanitaire, environnementale et climatique aux conséquences désastreuses que constituent ces projets pour les départements impactés. Il promeut une transition énergétique et écologique.

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Assemblée Nationale : étude de la proposition de loi SRC + PG + EELV

vendredi 7 octobre 2011

Assemblée Nationale.
Première séance du jeudi 6 octobre 2011.
Présidence de Mme Laurence Dumont.
Hydrocarbures non conventionnels.

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Yves Cochet et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier (nos 3690, 3768).

Lire le compte-rendu provisoire

 

M. Jean-Paul Chanteguet, rapporteur :

..... elle (la proposition de loi) poursuit deux objectifs, sur le plan législatif.

Premier objectif : combler les lacunes du code minier en proposant une définition des hydrocarbures non conventionnels. En effet, au-delà des emblématiques gaz de schiste, qui focalisent l’attention, c’est l’exploration et l’exploitation de l’ensemble des hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels qui nous interpellent.

À terre, les mêmes techniques de fracturation, de fissuration et d’explosion sont employées. Il faut meurtrir la terre et porter atteinte à l’intégrité des roches.

En mer, l’épuisement progressif des gisements offshore classiques a conduit les industriels à s’éloigner de plus en plus des côtes, avec des unités de forage à même de creuser sous des kilomètres de profondeur d’eau.

Devons-nous, comme vous, madame la ministre, et comme votre collègue Éric Besson, nous réjouir de la découverte par la société Tullow d’un gisement au large de la Guyane ? Ou faut-il vous remémorer l’explosion de la plateforme Deepwater Horizon, le 20 avril 2010, sur le gisement de Macondo, dans le Golfe du Mexique ? Elle a fait onze morts, elle a provoqué le déversement dans l’océan de 5 millions de barils de pétrole, elle a souillé 400 kilomètres de côtes américaines.

Cette fuite en avant ne peut plus durer ! Cessons de faire croire que notre avenir passe par l’exploitation des diverses énergies fossiles, jusqu’à épuisement, sans vergogne et sans prudence.

Ces activités, au-delà de leur coût environnemental, seront toujours plus difficiles à mettre en œuvre. Elles mobiliseront toujours plus de moyens financiers. Total s’est d’ailleurs engagé sur le permis de Montélimar à hauteur de 37 millions d’euros ! Et la société Tullow loue sa plateforme flottante au large de la Guyane 300 000 euros par jour !

Dépenser toujours plus en faveur des fossiles au lieu de privilégier les renouvelables, l’efficacité énergétique et l’éco-innovation, cela n’a aucun sens.

Notre deuxième objectif porte sur les procédures archaïques du code minier. Dès le printemps, le groupe SRC souhaitait abroger les permis attribués grâce à une législation d’un autre âge en modernisant ce code, dont les dispositions obsolètes trahissent une philosophie productiviste incompatible avec les attentes de la démocratie.

Tous conviennent de l’urgence de réformer le code minier, y compris les parlementaires de l’UMP, y compris le président de notre commission. Seul le Gouvernement rechigne à inscrire à l’ordre du jour une réforme qui permettrait de satisfaire, au-delà des obligations posées par la Charte de l’environnement et la Convention d’Aarhus, la demande légitime des citoyens et des élus locaux. Madame la ministre, qu’attendez-vous ? Quand discuterons-nous du code minier ? Pourquoi votre Gouvernement gâche-t-il le temps de l’Assemblée avec ces annuaires indigestes qu’il nomme « simplification du droit » ou avec ces lois pénales si ridicules et si inefficaces que tous les Français en ont perdu le compte ?

Notre proposition de loi revêt donc une double dimension : législative, nous l’avons vu, mais surtout politique, puisque nous nous prononçons, avec clarté, pour que les hydrocarbures non conventionnels restent où ils sont, pour que nous nous engagions rapidement vers une transition énergétique, et pour l’abrogation de tous les permis de mines d’hydrocarbures non conventionnels, liquides ou gazeux, sur terre comme en mer.

La politique énergétique de notre pays a trop longtemps été abandonnée aux mains des seuls ingénieurs des grands corps. Le monde politique, les parlementaires, les citoyens doivent se réapproprier la stratégie énergétique nationale.

À nos yeux, la transition énergétique est plus qu’un slogan politique. C’est une exigence environnementale, sociale et économique.

Environnementale, car nous devons nous engager dans la lutte contre le changement climatique et dans la protection de l’environnement.

Sociale, car il nous incombe de répondre à une demande sociétale de plus en plus manifeste.

Économique, car retarder l’évolution vers les sources d’énergie alternatives aux hydrocarbures revient à handicaper notre économie dans les marchés de demain.

Entre une administration aux pratiques opaques, des industriels toujours pressants et des députés UMP irrésolus, c’est un texte incompréhensible, aux effets juridiques aléatoires, qui aura été voté en juin et promulgué le 13 juillet 2011.

De pieds de nez en pirouettes, les acteurs de ce dossier auront, une nouvelle fois, décrédibilisé les politiques, qui, après s’être approprié le débat, ont vu le Gouvernement perdre la main pour ne trouver que des solutions relevant de la seule communication électorale. J’ai entendu prétendre en commission que les élus locaux seraient pleinement satisfaits de la loi : c’est certainement le message qu’ils ont adressé à l’ex-sénateur Jacques Blanc !

 

 

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