Le collectif 07 STOP AU GAZ DE SCHISTE affirme son refus de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère et autres hydrocarbures dits non-conventionnels (gaz et pétrole de schiste, huiles lourdes, gaz de réservoir compact, gaz de couche, sables bitumineux ...) et de tous hydrocarbures dont l’extraction nécessite l’utilisation de techniques, quel que soit leur nom, nécessitant de fracturer, stimuler, acidifier ou encore de fissurer la roche et ayant pour conséquence de porter atteinte à son intégrité. Il s’oppose à l’aberration économique, sanitaire, environnementale et climatique aux conséquences désastreuses que constituent ces projets pour les départements impactés. Il promeut une transition énergétique, écologique et solidaire.

Fin 2017, après 7 années de lutte, sont enfin abrogés les permis Gard-Ardèche dits du Bassin d’Alès, de la Plaine d’Alès et de Navacelles : L’actualité juridique et administrative des permis

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Informer n’est pas un délit

vendredi 22 avril 2016

INFORMER N’EST PAS UN DÉLIT :
UN LIVRE CONTRE LES CENSURES

Alors que de nombreux scandales éclatent en France, une majorité de parlementaires européens a choisi récemment d’ériger en principe le « secret des affaires », à travers le vote d’une directive qui permettra de poursuivre systématiquement et massivement désormais tous les journalistes et lanceurs d’alerte. A moins que la France et d’autres pays, via le Conseil des Etats membres ne bloquent dans les semaines qui viennent cette directive dangereuse. Mais encore faut-il avoir la volonté de défendre - avec sincérité - la liberté d’informer et le droit de savoir de 500 millions d’Européens.


INFORMER N’EST PAS UN DÉLIT : UN LIVRE CONTRE LES CENSURES

Seize journalistes racontent dans un livre collectif, Informer n’est pas un délit, dirigé par Fabrice Arfi (Mediapart) et Paul Moreira (agence Premières Lignes), les coulisses de certaines de leurs enquêtes et les embûches posées sur le chemin de la liberté d’informer.

C’est une première en France. Seize journalistes ont décidé de raconter dans un livre collectif, Informer n’est pas un délit (Calmann-Lévy), dirigé par Fabrice Arfi (Mediapart) et Paul Moreira (agence Premières Lignes), les coulisses de certaines de leurs enquêtes célèbres et les embûches posées sur le chemin de la liberté d’informer.

Préfacé par la journaliste de France 2 Élise Lucet, présentatrice du magazine d’enquête Cash Investigation, l’ouvrage aborde toutes les facettes de ces nouvelles censures qui font de la France une démocratie ni adulte ni protectrice sur le terrain du droit de savoir des citoyens : espionnage, menaces, pressions, harcèlement judiciaire, contournement du droit de la presse, secret défense, secret des affaires, poids des lobbys…

À l’occasion de la parution de l’ouvrage, qui sera en librairie ce mercredi 30 septembre, Mediapart publie le chapitre rédigé par Paul Moreira, qui démonte ce culte du secret si français qui empêche un véritable accès aux documents administratifs. Cet accès existe depuis des décennies en Suède, en Grande-Bretagne ou aux États-Unis. Sans que ces pays ne se soient soudainement transformés en dictatures de la transparence…

De la liberté d’informer
Par Paul Moreira

Journalistes et lanceurs d’alerte vivent avec la possibilité permanente de voir leurs fichiers et le contenu de leurs mails visités. Pas seulement par la NSA. J’ai appris lors d’enquêtes auprès des vendeurs d’armes électroniques qu’il n’est plus réservé aux services secrets de pénétrer les systèmes informatiques, d’observer ce que contient un ordinateur. Le marché est désormais ouvert aux privés.
Chaque communication électronique avec des géants économiques nous met en état d’insécurité. Peuvent-ils cracker mon ordinateur ? Mon téléphone ? Oui, ils le peuvent. Vont-ils le faire ? La menace plane sans cesse.
Aujourd’hui, la transparence est une arme presque exclusivement aux mains des pouvoirs économiques ou politiques. Le citoyen, journaliste ou lanceur d’alerte, n’a jamais été aussi vulnérable. Le droit à l’information, lui, est sans cesse contesté.

Pour les enquêtes touchant les multinationales, nous prenons désormais des précautions exceptionnelles. Pendant les réunions, les possesseurs d’iPhone les déposent dans une pièce suffisamment lointaine. Les autres font sauter carte SIM et batterie. Nous débranchons du réseau téléphones filaires et ordinateurs. Nous n’ouvrons jamais aucune pièce jointe qui nous paraît suspecte. Pour les points vraiment sensibles, si nous ne voulons prendre aucun risque, nous avons recours à la bonne vieille poste. Une lettre manuscrite, écrite au stylo et délivrée par un facteur, à vélo.

Voilà le monde dans lequel nous vivons. Tous, journalistes comme lanceurs d’alerte ou simples citoyens, peuvent être en permanence observés, enregistrés, traqués. Une guerre asymétrique. L’arsenal protégeant l’opacité des pouvoirs est sans commune mesure avec celui de l’accès à l’information des citoyens.

Pourtant, ce n’est pas une fatalité ...
Dès 1776, la Suède a appliqué ce principe très simple : le public a le droit de savoir. Savoir ce que les élus et fonctionnaires font de l’argent public. Savoir sur quoi ils s’appuient pour prendre des décisions d’intérêt public. Cet accès, ce droit de regard, est inscrit dans la Constitution et dans l’ADN des sociétés scandinaves.

Aux États-Unis une loi, le Freedom of Information Act, autorise n’importe quel citoyen – américain ou pas… – à solliciter des documents auprès de la CIA, du FBI, du département de la Défense. Le FOIA est utilisé quotidiennement par des milliers de citoyens pour tenter de mettre en lumière des affaires plus concrètes, liées à la pollution, la santé, l’environnement. Aussi gênante soit-elle pour le gouvernement, cette loi est devenue partie intégrante du diagramme démocratique américain et aucun homme politique n’oserait la supprimer.

Au Royaume-Uni, la première loi sur l’accès aux documents administratifs a été votée en 2005 mais Tony Blair regrette cette promesse de campagne : « On ne peut gouverner, poursuit Tony Blair dans une interview à Associated Press, le 17 novembre 2011, sans pouvoir tenir des discussions confidentielles concernant des problèmes de la plus haute importance.

En vérité, la loi anglaise, comme la loi américaine, connaît des exemptions. Si la déclassification des documents met en danger la sécurité nationale, ceux-ci devront rester secrets. Mais les demandes des citoyens sont soumises à un « test d’intérêt public ». Une notion absente du droit français. Cela signifie que si l’intérêt public est supérieur au statut d’exemption, alors celui-ci doit être levé.

En France, il existe bien une loi d’accès aux documents administratifs. Celle-ci a été votée en 1978. Mais elle connaît tant d’exclusions qu’elle est quasiment inutilisable.
Enfin – détail qui achève de vider de sens la loi de 1978 –, arguant de la nécessaire « protection de la vie privée », si la divulgation d’un document comporte un nom propre et vient à « porter préjudice » à un fonctionnaire, celle-ci est impossible.
Une instance devrait faire office de contre-pouvoir : la CADA, Commission d’accès aux documents administratifs. Formée de juristes et d’historiens, elle a été mise en place pour convaincre l’administration de respecter la loi. Mais son rôle n’est que consultatif. Elle permet de débloquer certaines situations, mais dès qu’on arrive sur des affaires vraiment sensibles, ses avis ne sont pas pris en compte. En bref, la loi de 1978 est inutilisable et inutilisée, sauf pour la transmission de dossiers médicaux et de documents du cadastre.
Il existe bel et bien un nœud français. Un accommodement avec le non-dit, l’opaque, le flou.
Voici donc circonscrit le gène de l’opacité administrative française. Lorsque la vérité surgit, c’est par accident.

On aimerait penser que la France va assez rapidement rejoindre le Royaume-Uni et les États-Unis dans une législation plus citoyenne dans l’accès aux documents et archives. Ce n’est pas le cas.

Pendant la présidence Sarkozy, une loi de programmation militaire a étendu le secret-défense à des lieux devenus inaccessibles aux perquisitions judiciaires.

À la lecture des actuelles exclusions prononcées par la CADA, on mesure à quel point une muraille de Chine sépare les citoyens de l’administration lorsqu’on évoque les documents. « La communication des documents doit être refusée lorsqu’elle pourrait porter atteinte à l’exercice des activités régaliennes de l’État. Ainsi ne sont pas communicables : les délibérations du gouvernement, le secret de la défense nationale, la conduite de la politique extérieure ; la monnaie et le crédit public ; la sûreté de l’État, la sécurité publique ou des personnes ; le déroulement des procédures juridictionnelles ; la recherche des infractions fiscales et douanières. »

En bref, l’essentiel de l’activité de l’État français devient invisible à la société civile. Il existe pourtant aujourd’hui une urgence démocratique à instituer une véritable loi d’accès aux documents.
Il est vital que la transparence devienne enfin la règle et le secret l’exception.

Sources de l’article : Médiapart


Note du Collectif 07 SGDS : dans ces conditions, les luttes telles que celles que nous menons contre les gaz et huiles de schiste pourraient devenir plus difficiles encore. Mais la détermination et le désir de justice des citoyens font que cette aristocratie ne pourra plus contenir longtemps la démocratie.


 

 

 

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