Le collectif 07 STOP AUX GAZ DE SCHISTE affirme son refus de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère et autres hydrocarbures dits non-conventionnels (gaz et pétrole de schiste, huiles lourdes, gaz de réservoir compact, gaz de couche, sables bitumineux ...) et de tous hydrocarbures dont l’extraction nécessite l’utilisation de techniques, quel que soit leur nom, nécessitant de fracturer, stimuler, acidifier ou encore de fissurer la roche et ayant pour conséquence de porter atteinte à son intégrité. Il s’oppose à l’aberration économique, sanitaire, environnementale et climatique aux conséquences désastreuses que constituent ces projets pour les départements impactés. Il promeut une transition énergétique et écologique.

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Examen de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique

lundi 9 septembre 2013

EXAMEN DE LA LOI DU 13 JUILLET 2011 INTERDISANT LA FRACTURATION HYDRAULIQUE

Le 24 septembre 2013 le Conseil constitutionnel examinera la question prioritaire de constitutionnalité déposée par Schuepbach Énergie concernant la loi du 13 juillet 2011 interdisant l’exploration et l’exploitation de substances minières d’hydrocarbures gazeux ou liquides par fracturation hydraulique (loi dite loi Jacob).

Au soutien du gouvernement, les interventions de FNE et Greenpeace ont été admises par le Conseil constitutionnel (les autres interventions
ayant été rejetées).

FNE a présenté des premières observations le 5 août et des secondes observations le 30 août 2013.
FNE sera représentée à l’audience du 24 septembre 2013 par Sébastien LE BRIERO, avocat à Paris et membre du réseau juridique.

L’audience est publique. Vous pouvez y assister.
L’audience sera visible en différé sur le site du conseil constitutionnel dans l’après-midi du 24 septembre (QPC 2013-346).
www.conseil-constitutionnel.fr

La décision du Conseil constitutionnel devra intervenir 10 jours plus
tard (3 ou 4 octobre 2013).

 

Le 12 juillet 2013 le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz de schiste.

Dans sa décision, qui fait suite à un recours devant la justice administrative de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, le Conseil d’Etat a reconnu le caractère sérieux et la nouveauté de la demande, indique-t-il dans un communiqué.

La société Schuepbach faisait valoir que l’annulation de ses permis consécutivement à l’adoption de la loi violait notamment le principe de précaution, qui a désormais valeur constitutionnelle.

Le Conseil d’Etat a ensuite estimé que la question, qui mettait en cause la loi du 13 juillet 2011 au regard de l’article 5 de la Charte de l’environnement (principe de précaution), du principe constitutionnel d’égalité et des articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (garantie des droits et droit de propriété), présentait un caractère sérieux.

- Lire l’article à ce propos sur le site du Collectif 07
- Sur Legavox.fr, article complet de Maître Muriel Bodin, Spécialiste droit public administratif, affaires et environnement

- Envoyez une lettre aux membres du Conseil Constitutionnel

- Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011

 

 

 

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