Le collectif 07 STOP AUX GAZ DE SCHISTE affirme son refus de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère et autres hydrocarbures dits non-conventionnels (gaz et pétrole de schiste, huiles lourdes, gaz de réservoir compact, gaz de couche, sables bitumineux ...) et de tous hydrocarbures dont l’extraction nécessite l’utilisation de techniques, quel que soit leur nom, nécessitant de fracturer, stimuler, acidifier ou encore de fissurer la roche et ayant pour conséquence de porter atteinte à son intégrité.

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Rapport enregistré à l’Assemblée Nationale le 28/09/11

vendredi 30 septembre 2011

N° 3768
ASSEMBLÉE NATIONALE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2011

RAPPORT FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI, visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier (n° 3690),

PAR M. Jean-Paul CHANTEGUET,
Député.

Assemblée nationale : 1ère lecture : 3690.

SOMMAIRE

INTRODUCTION

I. UN CAS DE FAILLITE POLITIQUE
A. UNE PROCÉDURE OPAQUE
B. LA MÉCONNAISSANCE DE LA MOBILISATION CITOYENNE
C. UNE LOI INEFFICACE ET INAPPLICABLE

II. LE BESOIN D’UNE STRATÉGIE ÉNERGÉTIQUE RESPECTUEUSE DE L’ENVIRONNEMENT

A. LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
1. L’exploitation du sous-sol terrestre
2. L’exploitation du sous-sol marin

B. L’EXIGENCE D’UNE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

C. LA NÉCESSITÉ DE RÉFORMER LA LÉGISLATION MINIÈRE
1. Une réforme urgente
2. Pour un débat national sur l’énergie

TRAVAUX DE LA COMMISSION
I.— DISCUSSION GÉNÉRALE
II.— EXAMEN DES ARTICLES

Avant l’article 1er

Article 1er : Interdiction de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels sur le territoire français

Article 2 : Abrogation des permis d’exploration accordés

Article 3 (article L. 120-3 [nouveau] du code de l’environnement) : Participation du public au cours de la procédure de délivrance des titres miniers d’exploration et d’exploitation et association du public

Article 4 (article L. 122-3-6 [nouveau] du code de l’environnement) : Instauration d’une étude d’impact préalablement à la délivrance des titres miniers

Article 5 (articles L. 122-3 du code minier et L. 123-2 du code de l’environnement) : Enquête publique préalablement à la délivrance d’un permis exclusifs de recherche

Après l’article 5

TABLEAU COMPARATIF

ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

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