Les lobbies miniers veulent un code juridique qui les arrange

LES LOBBIES MINIERS VEULENT UN CODE JURIDIQUE QUI LES ARRANGE

Article de Isabelle Lévy et Claude Taton sur Reporterre

Le groupe socialiste à l’Assemblée nationale a déposé une « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement ».
Elle a été retirée juste avant le week-end. Tant mieux, car, expliquent les auteurs de cette tribune, les modifications prévues allaient faciliter l’exploitation du sous-sol et compliquer les recours contre celle-ci.

Le Code minier français régit l’ensemble des usages du sous-sol. Il précise les conditions dans lesquelles une exploration et une exploitation de mine peuvent être réalisées, mais aussi les dispositions relatives à l’arrêt des travaux miniers (« après-mine »).

Visiblement, même si l’agenda de l’Assemblée nationale semble quasi bouclé jusqu’à la fin de la mandature, le groupe socialiste a cru bon devoir déposer en catimini une « proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement ».

Cette proposition vient tout juste d’être retirée, le 18 novembre. Il n’est pas impossible que l’alerte que nous avons lancée directement auprès du président de la la Commission de développement durable de l’Assemblée, M. Chanteguet, ait joué un rôle dans ce retrait.

Car plusieurs dispositions de ce texte nous semblaient très inquiétantes.

Il prévoyait notamment que « la détention d’un titre minier n’est pas nécessaire pour l’exploration minière lorsqu’elle est réalisée […] par le propriétaire de la surface […] »
Cela signifie que l’État ne serait plus le seul détenteur du droit à accorder un territoire déterminé pour entreprendre l’exploration minière.
Tout propriétaire de surface n’aurait qu’à informer de son intention les services de l’État, par une simple déclaration, pour se voir conférer la possibilité d’entreprendre des activités de recherches sur son terrain, sans qu’il y ait un dossier à instruire.

Il est évident qu’aucune leçon n’est tirée de la signature de l’accord de Paris de décembre 2015.
Quid de la lutte contre le réchauffement climatique ?
Quid du fait de laisser 80 % des ressources déjà identifiées d’hydrocarbures dans le sous-sol ?

Mais il y a pire, l’article L. 116.5 stipulait que « les décisions administratives prises en application du présent code ne peuvent être refusées au motif […] qu’elles ne s’inscrivent pas dans les orientations de cette politique ».
Traduction rapide : l’État pourrait octroyer un permis non conforme aux orientations générales définies en matière de gestion des ressources.
L’État ne pourrait donc pas refuser un permis à un industriel au motif que ce permis ne s’inscrit pas dans la politique pourtant définie préalablement.
La possible contradiction entre la politique définie et l’octroi des permis était d’emblée prévue dans ce nouveau Code minier.

Le texte a été retiré, et c’est une bonne nouvelle. Toutefois, il semblerait qu’un nouveau texte soit en préparation, illustrant que la pression pour procurer un cadre favorable à l’activité extractive (hydrocarbures ou autres substances minérales) reste forte.

Isabelle Lévy est porte-parole du Collectif fertois contre le pétrole de schiste et Claude Taton est membre du réseau Frack Free Europe, qui milite pour une interdiction des méthodes de fracturation hydraulique.

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