La fracturation hydraulique au Conseil Constitutionnel : explications et enjeux

Le Conseil Constitutionnel statue le 11 octobre 2013 sur la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) interdisant la fracturation hydraulique

Article de Maximes Combes

Ce vendredi 11 octobre, le Conseil Constitutionnel doit statuer sur la constitutionnalité de la loi interdisant la fracturation hydraulique.
Quelle que soit sa décision, il placera le gouvernement au pied du mur de la cohérence de ses politiques.

Rappel des faits

Sur la base de la loi du 13 juillet 2011 interdisant la fracturation hydraulique, deux arrêtés du 12 octobre 2011 signés par les ministres de l’écologie et de l’économie ont abrogé, sans indemnité, les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit permis de Nant et permis de Villeneuve- de-Berg détenus par l’entreprise américaine Schuepbach. L’entreprise a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en annulation de ces arrêtés ministériels.

Ce dernier a transmis au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 1 et 3 de la loi, qui lui-même l’a renvoyé au Conseil Constitutionnel pour qu’il statue. Ce dernier rendra sa décision ce vendredi 11 octobre.

Pour justifier son action, l’entreprise américaine affirme que la loi serait contraire à la Constitution pour trois raisons. La fracturation hydraulique ne serait pas précisément définie, constituant un cas « d’absence d’intelligibilité de la loi ». Le principe de précaution instauré par l’article 5 de la Charte de l’Environnement ne serait pas respecté en raison du caractère trop restrictif de l’interdiction de la fracturation hydraulique1. Enfin, le principe d’égalité serait violé en ce que la la fracturation hydraulique serait interdite pour l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste mais pas pour la géothermie.

Arguments irrecevables
Les arguments de Schuepbach sont irrecevables et il ne serait pas acceptable que le Conseil Constitutionnel prenne une autre décision que le rejet pur et simple de cette QPC. La loi du 13 juillet 2011, comprenant seulement cinq articles, est bien plus intelligible que la majorité des lois françaises.

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Décision QPC gaz de schiste :
quels sont les enjeux de la décision du Conseil constitutionnel ?

Article d’Arnaud Gossement

La question posée par cette société est celle de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique.

 Que prévoit la loi du 13 juillet 2011 ?
 Que va décider le Conseil constitutionnel ?
 Que se passerait-t-il en cas de déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er relatif à l’interdiction du recours à la fracturation hydraulique ?
 Que se passera-t-il en cas de déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 3 relatif à l’abrogation des permis exclusifs de recherches ?

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