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FICHE : Droit applicable à la recherche d’hydrocarbures

jeudi 7 février 2013

OBJECTIF : Informer les acteurs locaux sur le droit applicable à la recherche d’hydrocarbure.

- I/ LES ACTES ADMINISTRATIFS NÉCESSAIRES

  • A/ à l’activité de recherche de gisements d’hydrocarbures
    1. le permis exclusif de recherche (PER)
    2. La déclaration de travaux miniers (DTM)
  • B/ à l’activité d’exploitation de gisements
    • la concession
    • l’autorisation de travaux miniers (ATM)

    - II/ RECOURS POSSIBLES

 

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