Le collectif 07 STOP AU GAZ DE SCHISTE affirme son refus de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère ( gaz de schiste, huiles de schiste, gaz de houille, huiles lourdes ...) et tous hydrocarbures dont l’extraction nécessite l’utilisation de techniques nécessitant de fracturer, stimuler ou encore de fissurer la roche et ayant pour conséquence de porter atteinte à son intégrité.

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FICHE : Droit applicable à la recherche d’hydrocarbures

jeudi 7 février 2013

OBJECTIF : Informer les acteurs locaux sur le droit applicable à la recherche d’hydrocarbure.

- I/ LES ACTES ADMINISTRATIFS NÉCESSAIRES

  • A/ à l’activité de recherche de gisements d’hydrocarbures
    1. le permis exclusif de recherche (PER)
    2. La déclaration de travaux miniers (DTM)
  • B/ à l’activité d’exploitation de gisements
    • la concession
    • l’autorisation de travaux miniers (ATM)

    - II/ RECOURS POSSIBLES

 

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