Le collectif 07 STOP AU GAZ DE SCHISTE affirme son refus de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère et autres hydrocarbures dits non-conventionnels (gaz et pétrole de schiste, huiles lourdes, gaz de réservoir compact, gaz de couche, sables bitumineux ...) et de tous hydrocarbures dont l’extraction nécessite l’utilisation de techniques, quel que soit leur nom, nécessitant de fracturer, stimuler, acidifier ou encore de fissurer la roche et ayant pour conséquence de porter atteinte à son intégrité. Il s’oppose à l’aberration économique, sanitaire, environnementale et climatique aux conséquences désastreuses que constituent ces projets pour les départements impactés. Il promeut une transition énergétique, écologique et solidaire.

Fin 2017, après 7 années de lutte, sont enfin abrogés les permis Gard-Ardèche dits du Bassin d’Alès, de la Plaine d’Alès et de Navacelles : L’actualité juridique et administrative des permis

Accueil > Articles divers : gaz et huile de schiste > Code Minier : communiqué de presse des Ministères de l’Ecologie

Code Minier : communiqué de presse des Ministères de l’Ecologie

mardi 10 décembre 2013

Communiqué de presse des Ministères de l’Ecologie, du Redressement productif, des Outre-mer : Remise au Gouvernement du projet de code minier rédigé par Thierry TUOT et son groupe de travail

Arnaud MONTEBOURG, ministre du Redressement productif, Philippe MARTIN, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et Victorin LUREL, ministre des Outre-mer, ont reçu aujourd’hui le projet de code minier rédigé par Thierry TUOT, Conseiller d’État *.

Ce projet de code a été élaboré en toute autonomie et dans la transparence, sous la conduite de Thierry TUOT, par un groupe de concertation représentant les associations de protection de l’environnement, les industriels, les organisations syndicales représentatives des salariés, les collectivités territoriales, notamment des outre-mer et des communes minières ainsi que des experts juridiques et scientifiques.

Le projet comporte 9 livres, soit plus de 700 articles. L’ensemble du code actuel est toiletté, dans son architecture et ses rédactions, dans un souci de lisibilité. Environ 10 % des articles sont des innovations juridiques.

Les propositions essentielles présentées par Thierry TUOT portent sur :

- La réaffirmation du modèle minier français qui repose sur le rôle de l’État qui seul délivre les autorisations (à la différence du droit minier anglo-saxon fondé sur la propriété privée du sous-sol).

- Le projet propose que le Ministre soit seul compétent pour prendre toutes les décisions minières, y compris les autorisations de travaux, aujourd’hui délivrées par les préfets de département. Pour créer un espace de débat national indispensable, sont suggérées la création d’un Haut Conseil des mines et l’élaboration d’un Schéma national minier de valorisation et de préservation du sous-sol.

- Le projet insiste sur la nécessité de donner à l’information et à la participation du public un rôle central dans toutes les procédures d’instruction : la totalité des décisions minières ayant un impact sur l’environnement seraient prises à l’issue d’une procédure d’évaluation environnementale et donc de participation du public.

- En outre, dans des cas exceptionnels, pourrait être créé un « groupement momentané d’enquête », comprenant, outre les industriels concernés, des représentants des élus et des ONG qui pourraient commander des expertises indépendantes et formuler des avis sur la décision à prendre.

- Les procédures minières seraient simplifiées au moyen essentiellement d’un raccourcissement drastique des délais. La question de soumettre certaines décisions à un mécanisme d’autorisation tacite est soulevée. Pour renforcer la sécurité juridique des procédures, un opérateur pourrait soumettre au juge, avant délivrance de l’autorisation, les difficultés soulevées en cours de procédure. Si la procédure est validée par le juge, aucun moyen d’irrégularité de la procédure ne pourrait plus être soulevé à l’occasion d’un recours ultérieur.

- Pour prendre en compte les enjeux environnementaux dans les procédures d’autorisation des travaux, un basculement de la réglementation des travaux miniers vers la réglementation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ou ICPE) est envisagée.

- Un régime de solidarité nationale clarifié poserait le principe que la responsabilité de la gestion des dégâts de l’« après-mines » incombe à l’exploitant. En cas de disparition de l’opérateur français, il pourrait être possible de remonter jusqu’à la société pour le compte de qui les travaux ont été effectués, quelle que soit sa nationalité et ses liens avec l’opérateur français. Il est également proposé la création d’un Fonds national de l’après-mines alimenté par les ressources dégagées par la fiscalité minière. Diverses mesures sont prônées pour améliorer la prise en charge des dégâts, comme la création d’une forme d’action de groupe pour les artisans et les professions libérales en cas de sinistre minier.

- L’amélioration de la prise en compte des spécificités ultra-marines était un des objectifs de la réforme. Les propositions du ministère des Outre-mer, élaborées en concertation avec un groupe d’experts et d’élus ultra-marins, ont été présentées le 10 juin 2013. Thierry TUOT propose, dans la mesure où les enjeux miniers s’inscrivent dans le cadre de l’évolution politique, économique et sociale des outre-mer, que le livre qui leur est consacré fasse l’objet d’une ordonnance.

- Enfin, le projet prône une fiscalité minière rénovée : en étendant le bénéfice des redevances aux collectivités territoriales et en proposant qu’une partie de la redevance soit fixée, de manière conventionnelle, entre les collectivités territoriales bénéficiaires et le détenteur du titre minier.

- Les Ministres du Redressement productif, de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et des Outre-mer, ont tenu à remercier Thierry TUOT et son groupe de l’ampleur et de la créativité du travail ainsi réalisé.

- Le Gouvernement dispose de nombreuses pistes et d’alternatives qu’il devra arbitrer. Une fois les arbitrages rendus, une saisine de la Commission supérieure de codification et du Conseil d’État pourrait avoir lieu début 2014 afin de recueillir leur avis. Ce calendrier permettrait de présenter le projet de loi en Conseil des Ministres puis de le déposer au Parlement au printemps 2014.

- Enfin, le projet de code comportant peu de renvois à des textes réglementaires d’application, sa mise en œuvre pourrait être rapide.

* Thierry TUOT avait été désigné par le Premier ministre pour mener à bien ce travail de rédaction le 14 février 2013.

 

Sur www.developpement-durable.gouv.fr
* Télécharger la synthèse des propositions de Thierry Tuot et le dossier de presse (PDF - 634 Ko)
* Télécharger le communiqué de presse (PDF - 69 Ko)

 

Contacts presse :
Service presse d’Arnaud MONTEBOURG. Tel. 01 53 18 45 13
Service presse de Philippe MARTIN. Tel. 01 40 81 78 31
Service presse de Victorin LUREL. Tel. 01 53 69 26 74

 

 

 

Soutenir le Collectif 07

Chèque - PayPal ( CB et PayPal )
Dons ouvrant droit à réduction d’impôts

 

CONTACTS


Collectif 07 Stop au Gaz de Schiste
39, rue Jean-Louis Soulavie
07110 Largentière

La permanence
Tel. 04 75 36 72 83
contact@stopaugazdeschiste07.org

Le comité de veille (VIA)
Tel. 06 23 66 15 51
via07@stopaugazdeschiste07.org

Les réseaux sociaux
Rejoignez-nous sur Facebook
Rejoignez-nous sur Twitter

La newsletter mensuelle
Inscription - désinscription :
contact@stopaugazdeschiste07.org

 

Avec le soutien de la région Rhône-Alpes
Logo région rhône-Alpes