Le collectif 07 STOP AUX GAZ DE SCHISTE affirme son refus de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures de roche-mère et autres hydrocarbures dits non-conventionnels (gaz et pétrole de schiste, huiles lourdes, gaz de réservoir compact, gaz de couche, sables bitumineux ...) et de tous hydrocarbures dont l’extraction nécessite l’utilisation de techniques, quel que soit leur nom, nécessitant de fracturer, stimuler, acidifier ou encore de fissurer la roche et ayant pour conséquence de porter atteinte à son intégrité. Il s’oppose à l’aberration économique, sanitaire, environnementale et climatique aux conséquences désastreuses que constituent ces projets pour les départements impactés. Il promeut une transition énergétique et écologique.

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La loi du 13/07/11 sans décret d’application

mardi 2 août 2011

Contrôle de l’application des lois :
ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d’application effectivement pris par le Gouvernement

Le Contrôle de l’application de la loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique

nous indique qu’aucune mesure réglementaire prévue par cette loi n’a été prise par le Gouvernement.
Voir sur le site du Sénat

Non seulement cette loi ne décrit pas ce qu’est la fracturation hydrolique (il suffit donc aux compagnies étrolières de changer de termes) mais, de plus, cete loi n’existe pas.
Une loi fantôme pour tenter de désarmorcer la crise en laissant les meins libres au pétroliers ???
Loi n° 2011-835 du 13/07/2011 parue au JO n° 162 du 14/07/2011

Mais nous le disons encore et toujours :
NO PASARAN, NO GAZARAN

 

 

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